Le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 (pris en application de l’article L.161-12 du code forestier) fixe le délai de transmission de la copie du procès-verbal de constatation d’infraction au code forestier. Le nouvel article R. 161-7-1 du code forestier prévoit que la copie du procès-verbal de constatation d’infraction doit être adressée au contrevenant...
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
Article
Transmission au contrevenant de la copie du PV de constatation d’infraction au code de l’environnement
Le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 (pris en application de l’article L.172-16 du code de l’environnement) fixe le délai de transmission de la copie du procès-verbal de constatation d’infraction au code de l’environnement. Le nouvel article R. 172-9 du code de l’environnement prévoit que la copie du procès-verbal de constatation d’infraction doit être...
Article
Abondement du compte personnel de formation
Le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation définit le montant, les conditions et les modalités d’abondement du compte personnel de formation. Il modifie en conséquence les dispositions réglementaires relatives à l’abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l’abondement supplémentaire «...
Article
Liste d’associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national
L’arrêté du 12 décembre 2018 porte publication d’une liste d’associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national.
Article
Modalités d’application de la CITES
L’arrêté du 5 décembre 2018 porte modification de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne