La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie les dispositions du code de procédure pénale relatives à la prescriptions des crimes et des délits.
L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise.