Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 est relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement. Les articles article D. 2224-1 et D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales sont modifiées.
L’obligation de transmission concernera pour la première fois les données relatives à l’exercice 2015 devant être présentées et transmises en 2016.