Dans un arrêt en date du 5 janvier 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation  précise la notion juridique de véhicule et les prérogatives de police judiciaire des inspecteurs de l’environnement (en l’espèce, l’ONCFS au moment des faits) relatifs à la fouille des véhicules.

Pour la Cour de cassation :
« 14. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage n’avaient pas compétence pour perquisitionner le véhicule contrôlé, l’arrêt attaqué énonce qu’au vu des dispositions de l’article 172-5 du code de l’environnement qui précisent les conditions dans lesquelles sont recherchées et constatées les infractions prévues par ce code, ces agents étaient compétents pour procéder, sans l’assentiment du prévenu, à la fouille du véhicule qui, contrairement à ce qu’il affirme, ne saurait être assimilé à un domicile.

15. En l’état de ces énonciations, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen.

16. En effet, la visite, sans l’assentiment de son occupant, par les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage devenu l’Office français de la biodiversité, d’un véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile échappe tant au régime d’information préalable du procureur de la République prévu par les alinéas 2 à 4 de l’article L. 172-5 du code de l’environnement, qu’à l’obligation de présence d’un officier de police judiciaire, prévue par le dernier alinéa de cet article. »