Parcs naturels régionaux

Le décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.

En particulier, il définit le critère de la majorité qualifiée de communes du périmètre d’étude ayant approuvé la charte, nécessaire au classement du parc. Il instaure un périmètre de classement potentiel pour les parcs naturels régionaux. Par ailleurs, le décret renforce le dispositif d’évaluation de la mise en œuvre des chartes et de suivi de l’évolution des territoires des parcs naturels régionaux.