L’arrêté du 1er avril 2025 modifie l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier.
Il modifie la date de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l’arrêté interministériel. Il appartient au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques, en conformité avec l’arrêté initial avant le 30 septembre 2025.