Modification de la nomenclature des ICPE

Le décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. L’intitulé des rubriques 2230 (lait) et 2240 (huiles) et leurs champs d’application sont modifiés. Il crée le régime de l’enregistrement et modifie les seuils d’autorisation et de déclaration.