L’arrêté du 3 mars 2017 fixe le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement prévu par l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement.
Ce modèle, qui prend la forme d’un formulaire homologué CERFA, sera obligatoire à compter du 16 mai 2017.