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Les cas où le silence de l’administration vaut décision de rejet sont déjà connus

Accueil / Actualités / Les cas où le silence de l’administration vaut décision de rejet sont déjà connus
24Avr24 avril 2015

Un tableau récapitule ces cas et indique, lorsqu’il est différent du délai de 2 mois, le délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise. Plusieurs demandes présentées à compter du 12 novembre 2014 en application du Code de l’environnement en sont concernées.

dans la rubrique Actualitéstags Administration, Association, Collectivité territoriale, Elu(e), Entreprise

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