La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2013, met un terme au débat relatif au convoyage des clients en une moto-neige vers les restaurants d’altitude. Cette pratique est interdite !
Le 24 février 2010, deux motos-neige tractant deux remorques dans lesquelles ont pris place neuf touristes désirant passer la soirée dans un restaurant d’altitude sont interceptées sur le domaine skiable de Saint-Gervais. Le propriétaire des moto-neiges est poursuivi devant le Tribunal de police de Bonneville(74) pour non respect des dispositions du code de l’environnement. Il est condamné pour circulation avec des véhicules à moteur hors des voies ouvertes à la circulation publique et utilisation à des fins de loisirs de moto- neiges, contraventions de la 5ème classe prévues et réprimées par les articles L. 362-1, L. 362-3 et R. 362-2 du code de l’environnement.
La Cour d’appel de Chambéry, le 8 février 2012, annule partiellement le jugement. Dès lors qu’elle est strictement limitée au convoyage de personnes souhaitant se restaurer dans un établissement d’altitude, une telle utilisation revêt un caractère professionnel (exception au principe d’interdiction).
Mais la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 avril 2013, annule cette décision. Pour la Haute juridiction, « les personnes transportées étaient des touristes se rendant à des fins de loisirs dans un restaurant d’altitude » et ce en infraction aux dispositions du code de l’environnement.