Le code de l’environnement prévoit que la mise en activité des ICPE présentant des risques importants de pollution ou d’accident est subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture.
Le décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relève le seuil d’exigibilité des garanties de 75 000 à 100 000 €, en vue de dispenser les plus petites installations ; il prévoit la constitution de garanties financières additionnelles par consignation à la Caisse des dépôts et consignations ; il modifie les modalités d’appel des garanties, en permettant leur mobilisation dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; il fait enfin évoluer les modalités de constitution des garanties financières applicables aux installations SEVESO.