L’arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 modifie la partie réglementaire du livre V, titre Ier, chapitre VI, du code de l’environnement afin d’y apporter une méthodologie de calcul pour les garanties financières pour les installations mettant en œuvre des substances et déchets radioactifs. Il a pour objet la mise en place de garanties financières visant à la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que les modalités de détermination du montant de garanties à constituer pour les installations mettant en œuvre des substances ou des déchets radioactifs soumises à autorisation au titre des rubriques 1716, 1735 et 2797.