Le décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l’encadrement des usages portant sur des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques ou des végétaux d’espèces non cultivées et modifiant le code de l’environnement précise les procédures de déclaration et d’autorisation applicables à certaines activités (production, ramassage, récolte, détention, etc.) portant sur certains spécimens d’espèces de la faune et de la flore sauvages.
Il précise également les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions relatives à la récolte, capture et cession de certaines espèces ou de celles relatives au transport à des fins commerciales, utilisation commerciale et vente de certaines espèces.