Le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine de l’administration (uniquement l’Etat et à ses établissements publics à caractère administratif) par voie électronique et d’émission des accusés de réception ou d’enregistrement électroniques.
Quatorze décrets du même jour (n°2015-1405, n° 2015-1407 , n°2015-1408, n°2015-1410, n° 2015-1421, n° 2015-1416, n° 2015-1422, n° 2015-1423, n° 2015-1424, n° 2015-1425, n° 2015-1426, n° 2015-1427, n° 2015-1428 et n°2015-1411) fixent les premières exceptions à l’application de ce droit.