Déchets: responsabilité pénale du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule

L’article 101 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire complète l’article L.121-2 du code de la route relatif à la responsabilité pénale du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.