Déchets : nouveaux agents verbalisateurs

L’article 96 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire complète la liste des agents habilités à constater les infractions à la réglementation sur les déchets prévues par le code pénal.
Un nouvel article L. 541-44-1 du code de l’environnement est créé : « Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. »