Depuis l’entrée en vigueur en juillet 2013 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement  (codifiée dans le code de l’environnement), des questions subsistaient sur la compétence des policiers municipaux au regard du code de l’environnement.

Suite à une question parlementaire posée par le député du Bas-Rhin Antoine Herth, la réponse est apportée par le ministère de l’intérieur en matière de pêche.

Selon le ministère, les policiers municipaux sont compétents pour constater les infractions à la réglementation relative à la pêche par procès-verbal.

La réponse est ainsi transposable aux thématiques : circulation dans les espaces naturels, faune et flore protégées, prévention et gestion des déchets.