Commissionnement des gardes du littoral

Le décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par l’établissement dans ses missions d’intervention foncière.
Il modifie également la procédure de commissionnement et d’assermentation des gardes du littoral, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l’environnement et aux agents des réserves naturelles.
Les gardes du littoral sont désormais commissionnés par le ministre chargé de l’environnement et portent la plaque ou l’écusson de police de l’environnement.