Le  décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025  étend la possibilité de commissionner des agents en matière forestière et de les doter d’armes de service. Le décret étend la liste des catégories d’agents susceptibles d’être commissionnés à la constatation et à la recherche d’infractions forestières. Il attribue la compétence de tout commissionnement, lorsque l’agent est affecté à l’ONF, au directeur général de cet établissement public. Il permet de doter les agents de droit privé de l’ONF commissionnés pour la constatation d’infractions forestières de certaines armes de catégorie B et D, comme c’est déjà le cas pour les agents de droit public. Il procède enfin à quelques ajustements de coordination.

Le décret est pris en application de l’ article L. 161-4 du code forestier .

Les articles R. 161-1, R. 161-2 et R. 161-3 du code forestier sont réécrit et l’article R. 161-2-1 du code forestier est créé.