Le décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) transpose la directive (UE) 2020/367 modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE en ce qui concerne les méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement. Il introduit la possibilité de mener la consultation du public sur le PPBE en ligne uniquement.
Il précise les effets nuisibles du bruit généré par les infrastructures de transport pour lesquels le nombre de personnes affectées est estimé et précise la procédure à suivre pour la mise en consultation des plans de prévention du bruit dans l’environnement ainsi que le moyen d’accès à ces plans une fois ceux-ci adoptés.