Aggravation des sanctions pour atteinte aux espèces protégées

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages aggrave les sanctions pour les atteintes aux espèces protégées:

  • le fait de porter atteinte à la conservation d’une espèce protégée est désormais puni de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (antérieurement 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros) (article L.415-3 du code de l’environnement);
  • le fait de commettre ces faits en bande organisée est désormais puni de 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende (antérieurement 150 000 euros) (article L.415-6 du code de l’environnement).