L‘arrêté du 20 novembre 2018 modifie l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
Il vise à renforcer l’information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d’eau lorsqu’il existe plusieurs périodes tarifaires et que la méthode usuelle du prorata temporis n’est pas retenue par le distributeur. Dans ce cas, une notice d’information spécifique doit accompagner la facture.
Il met également à jour le nom de l’administration chargée de l’organisation du contrôle sanitaire des eaux distribuées.
Il vise à renforcer l’information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d’eau lorsqu’il existe plusieurs périodes tarifaires et que la méthode usuelle du prorata temporis n’est pas retenue par le distributeur. Dans ce cas, une notice d’information spécifique doit accompagner la facture.
Il met également à jour le nom de l’administration chargée de l’organisation du contrôle sanitaire des eaux distribuées.
L’arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019, à l’exception des services publics d’eau potable ou d’assainissement desservant moins de 1 000 habitants pour lesquels l’entrée en vigueur est le 1er janvier 2021.