L’arrêté du 29 avril 2016 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée établit les mesures techniques et de contrôle relatives à la pêcherie de thon rouge, dans le cadre de l’adoption en novembre 2014 de la recommandation 14-04 de la CICTA visant à l’établissement d’un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée et de l’adoption en novembre 2015 de la recommandation 15-10 visant à clarifier et amender des aspects du programme de documentation des captures de thon rouge de la CICTA afin de faciliter l’application du système eBCD.
Système électronique de documentation des captures (eBCD) :
A partir du 1er mai 2016, les navires titulaires d’une autorisation européenne de pêche du thon rouge, soit 207 navires en France, et les navires susceptibles de réaliser des prises accessoires ou des prises accidentelles devront utiliser le eBCD via la plate-forme internet : https://cpc.etuna.iccat.int.