Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 précise la procédure de substitution et les modalités de constitution, d’appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer lors de la demande des travaux de réhabilitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, en substitution du dernier exploitant.
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