Le décret du 18 août 2015 modifie les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques, introduit des objectifs plus précis, et crée de nouvelles sanctions administratives afin de s’assurer que les obligations des différents acteurs de la filière sont correctement respectées. Les nouvelles dispositions du code de l’environnement seront applicables à compter du 1er octobre 2015.
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