Un nouvel arrêté, applicable à partir du 1er juillet 2015, identifie les non-conformités majeures des ICPE soumises à déclaration sous la rubrique no 2910-C de la nomenclature des ICPE.
A partir de cette date, les objets du contrôle périodique seront consultables à l’annexe I, et non plus à l’annexe II, de l’arrêté du 8 décembre 2011.